Conditions générales d’utilisation et de vente
En vigueur au
[…] et faites-le vérifier.
1. Ce qu’est Musinnov
Musinnov met en relation des personnes qui veulent apprendre la musique et des particuliers qui donnent des cours sur leur temps libre.
Musinnov n’est pas une école de musique. Nous ne dispensons aucun cours, nous n’employons personne, et nous ne garantissons ni le niveau ni les diplômes des professeurs. Le cours est un contrat entre l’élève et le professeur ; nous fournissons l’outil et prélevons une commission.
Musinnov permet aussi aux musiciens de se trouver près de chez eux, pour jouer ensemble ou monter un groupe, de discuter à plusieurs, de publier dans le fil de la communauté et d’annoncer des événements (jams, scènes ouvertes, concerts). Ces fonctions sont gratuites.
Ce que vous publiez reste à vous. Vous nous autorisez seulement à l’afficher aux autres membres, le temps qu’il reste en ligne. Ne publiez que des photos et des textes dont vous avez les droits, et jamais la photo de quelqu’un sans son accord. Les événements sont réservés aux membres de 18 ans et plus ; leur organisateur en est seul responsable, y compris de l’accueil du public et des autorisations éventuelles.
2. Le compte
- Un seul compte par personne, avec des informations exactes.
- Âge minimum : 15 ans. En dessous, le compte doit être créé et suivi par un titulaire de l’autorité parentale.
- La recherche de musiciens près de chez soi et les annonces de groupe sont réservées aux 18 ans et plus. La date de naissance indiquée doit être exacte ; elle ne peut plus être modifiée ensuite que sur demande.
- Vous êtes responsable de votre mot de passe et de ce qui est fait depuis votre compte.
3. Réserver un cours
La réservation se fait en deux temps :
- Vous demandez un créneau et vous indiquez votre carte sur la page sécurisée de Stripe, notre prestataire de paiement. Rien n’est prélevé : votre banque met seulement la somme de côté.
- Le professeur a 48 heures pour répondre, et jamais au-delà de l’heure prévue du cours. S’il accepte, le paiement est débité. S’il refuse ou ne répond pas, la somme mise de côté est relâchée automatiquement, la demande est annulée et le créneau libéré, sans aucun frais.
Une fois débité, l’argent reste chez Stripe tant que le cours n’a pas eu lieu. Il n’est versé au professeur qu’après le cours, dans les 24 heures qui suivent sa fin, auxquelles s’ajoute le délai de virement de sa banque. C’est ce qui permet de rembourser l’élève sans difficulté dans les cas prévus au point 4.
Le prix affiché est celui que vous payez, commission comprise. La commission de Musinnov est de 15 % du tarif fixé par le professeur : elle s’ajoute à ce tarif et figure sur chaque réservation.
Un même compte ne peut avoir plus de 5 demandes en attente simultanément.
4. Annuler
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Le professeur n’a pas encore accepté | Annulation libre, rien n’est dû |
| L’élève annule plus de 24 h avant le cours | Remboursement intégral |
| L’élève annule moins de 24 h avant | Le cours est dû au professeur |
| Le professeur annule, quel que soit le délai | Remboursement intégral de l’élève |
| Le professeur ne se présente pas | Remboursement intégral, sur constat des heures de connexion |
| L’élève ne se présente pas | Le cours est dû au professeur |
| Problème technique des deux côtés | Report ou remboursement, au cas par cas |
Les heures d’entrée et de sortie du salon de visio servent uniquement à trancher ces situations. Le contenu du cours n’est jamais enregistré.
5. Droit de rétractation
Le cours étant fixé à une date et une heure convenues, il relève des prestations de loisirs à date déterminée : le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas (article L221-28 12° du code de la consommation). Les règles d’annulation du point 4 s’appliquent à la place, et elles sont plus favorables.
6. Le cours en visio
- Le salon s’ouvre 5 minutes avant et ferme 15 minutes après la fin prévue.
- Le lien est personnel : il n’est communiqué qu’à l’élève et au professeur, et seulement pendant cette fenêtre.
- Enregistrer un cours sans l’accord explicite de l’autre personne est interdit, et constitue une infraction pénale.
- Chacun doit disposer d’une connexion, d’un micro et d’une caméra en état de marche. Un casque est vivement recommandé.
7. Ce que vous devez au professeur, et lui à vous
Le professeur s’engage à :
- être présent à l’heure, dans un environnement calme ;
- décrire honnêtement son niveau et son expérience ;
- prévenir dès que possible en cas d’empêchement ;
- déclarer ses revenus et respecter ses obligations fiscales et sociales.
L’élève s’engage à :
- être présent à l’heure et prévenir en cas d’empêchement ;
- respecter le professeur et le cadre du cours.
8. Payer en dehors du site
Il est interdit de convenir d’un paiement hors de Musinnov pour un cours trouvé sur Musinnov. Cette pratique prive les deux parties de toute protection en cas de litige et entraîne la suspension définitive des comptes concernés.
9. Les avis
- Seules les personnes ayant réellement suivi ou donné le cours peuvent noter.
- Un avis reste invisible tant que l’autre personne n’a pas rendu le sien, ou pendant 14 jours. Personne ne peut donc réagir à sa propre note.
- Un avis ne se modifie pas après publication.
- Un avis injurieux, hors sujet ou manifestement faux peut être masqué par la modération, sans que la note chiffrée soit retouchée.
- Les « points à travailler » écrits par un professeur ne sont visibles que par l’élève concerné.
10. Contenus interdits
Sont notamment interdits : le harcèlement, les propos haineux ou discriminatoires, les contenus à caractère sexuel, l’usurpation d’identité, le démarchage commercial, et toute proposition sans lien avec la musique.
11. Modération et suspension
Un compte peut être suspendu en cas de manquement à ces conditions. Ses annonces sortent alors du catalogue, et ses publications du fil. Une publication ou un commentaire signalé par trois membres différents est masqué automatiquement en attendant la décision d’un administrateur ; un contenu masqué par la modération l’est avec un motif, que son auteur peut lire. Une conversation privée ne peut être consultée par la modération que si elle a été signalée, et chaque consultation est tracée (voir la politique de confidentialité).
Chaque membre peut aussi bloquer un autre membre depuis son profil : la personne bloquée ne peut plus lui écrire, le suivre, commenter ses publications ni l’ajouter à une discussion, et leurs publications cessent de s’afficher de l’un à l’autre. Elle n’en est pas prévenue. Les messages liés à un cours déjà réservé restent possibles, le temps de l’annuler.
Toute décision peut être contestée par e-mail à [contact@musinnov.fr].
12. L’abonnement Musinnov+
12.1 Ce que comprend l’abonnement
Musinnov+ est un abonnement facultatif, sans rapport avec la réservation de cours. Il donne accès au salon de discussion réservé aux membres et aux professeurs, applique une remise permanente sur le prix des cours (taux affiché sur la page Musinnov+, susceptible d’évoluer dans les conditions du 12.6), augmente les quotas de messagerie, porte à huit le nombre de demandes de cours simultanées, dispense les conversations de la purge automatique et fait apparaître un badge sur le profil.
L’abonnement ne comprend aucun cours. Les cours restent facturés à l’unité, au tarif fixé par chaque professeur. La remise accordée aux membres est supportée par Musinnov sur sa commission : la rémunération du professeur n’en est jamais diminuée.
Les professeurs disposant d’une annonce active accèdent au salon sans souscrire d’abonnement.
12.2 Prix, durée et reconduction
Deux formules sont proposées, mensuelle et annuelle, aux prix affichés sur la page Musinnov+ au moment de la souscription. Le paiement s’effectue par carte bancaire, par prélèvement récurrent, à la date anniversaire de la souscription.
L’abonnement est à durée indéterminée et se reconduit tacitement à chaque échéance. Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, l’abonné à la formule annuelle est informé par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire l’abonnement. À défaut d’une telle information, il peut y mettre fin gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement des sommes prélevées postérieurement à cette date au prorata de la période non exécutée.
12.3 Résiliation en ligne (loi du 16 août 2022)
Conformément à l’article L215-1-1 du code de la consommation, l’abonnement souscrit en ligne peut être résilié en ligne. La fonction de résiliation est accessible en permanence dans votre espace personnel (en cliquant sur votre nom, en haut de chaque page), rubrique Mon abonnement Musinnov+, en trois clics : votre nom, puis Résilier mon abonnement, puis confirmation.
Aucun motif n’est demandé, aucune démarche par courrier ou par téléphone n’est exigée. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée : l’accès et les avantages sont maintenus jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite. Aucun remboursement de la période en cours n’est dû, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions du 12.4.
12.4 Droit de rétractation
L’abonné consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation (article L221-18 du code de la consommation), sans motif et sans pénalité.
L’exécution de l’abonnement commençant immédiatement à la demande expresse de l’abonné, celui-ci reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, qu’en cas de rétractation il devra le montant correspondant au service déjà fourni, calculé au prorata du nombre de jours écoulés (article L221-25 du code de la consommation). Le remboursement du solde intervient dans les quatorze jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.
La rétractation s’exerce depuis la rubrique Mon abonnement Musinnov+ pendant toute la durée du délai, ou par courrier électronique à [contact@musinnov.fr].
12.5 Défaut de paiement
En cas de refus du prélèvement, l’accès est maintenu le temps des nouvelles tentatives effectuées par le prestataire de paiement, et l’abonné en est informé par courrier électronique afin de mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation, l’abonnement prend fin sans autre formalité.
12.6 Modification du prix et des avantages
Le prix de l’abonnement et la composition des avantages peuvent évoluer. Toute modification est notifiée par courrier électronique au moins un mois avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante. L’abonné qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date, selon la procédure du 12.3.
12.7 Le salon : règles et modération
Le salon est un espace de discussion entre membres. Les contenus interdits énumérés à l’article 10 s’y appliquent intégralement, ainsi que l’interdiction de partager des œuvres protégées sans autorisation et de démarcher des membres pour des cours réglés hors du site.
Chaque message peut être signalé par tout membre du salon. Trois signalements distincts entraînent le masquage automatique du message, dans l’attente d’une vérification. Un message masqué par un administrateur l’est avec un motif, et chaque masquage comme chaque réaffichage est inscrit dans un journal d’administration qui ne peut être ni modifié ni effacé. Les messages du salon sont conservés un an, puis supprimés.
Le manquement répété à ces règles peut entraîner l’exclusion du salon, sans remboursement lorsque l’exclusion résulte d’un manquement caractérisé, les autres avantages de l’abonnement demeurant acquis jusqu’à son terme.
13. Responsabilité
Musinnov est tenu à une obligation de moyens sur la disponibilité du site. Nous ne pouvons être tenus responsables de la qualité pédagogique d’un cours, du comportement d’un membre, ni d’une panne de connexion propre à l’un des participants.
Les rencontres en personne entre membres, organisées grâce à la recherche de musiciens ou à la messagerie, se font sous la seule responsabilité des personnes qui se rencontrent : Musinnov n’y participe pas et ne les organise pas. Nous recommandons d’échanger d’abord par message, de se retrouver dans un lieu public et de prévenir un proche. Tout comportement déplacé peut être signalé depuis la messagerie.
14. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur indiqué dans les mentions légales.